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Fiche du dossier A-24/1-S.O. 2004

Banque carrefour de la legislation
A-24/1-S.O. 2004 Proposition d'ordonnance modifiant l'article 212bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue d'éviter que la vente du premier logement faisant objet de réduction ne soit trop éloignée de l'achat du second logement.
 
Auteur: de Clippele Olivie
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 04/09 Session: SO04
Date de vote: 10/02/2006 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/07/2004 Dépôt Olivier de Clippele A-24/1-S.O. 2004 
08/10/2004 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 7 (S.O. 2004)  15
08/10/2004 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 7 (S.O. 2004)  16
30/01/2006 Désignation d'un rapporteur Joël Riguelle  
30/01/2006 Discussion générale conjointe en commission  
30/01/2006 Devenue sans objet en commission  
30/01/2006 Rapport écrit Joël Riguelle A-24/2-05/06 
10/02/2006 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 17 (05/06)  29
10/02/2006 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 18 (05/06)  91